Eltanin
https://www.pantagrame.com/eltanin/forum/

Breves de justice
https://www.pantagrame.com/eltanin/forum/viewtopic.php?f=85&t=2524
Page 1 sur 1

Auteur:  Morgan Kane [ 06 Juil 2006, 08:22 ]
Sujet du message:  Breves de justice

Lieu pour discuter de diverses décisions de justice, parfois surprenantes .....

Je commence

La cour suprème de Californie a décidé qu' une personne ayant eu des conduites sexuelles à  risque commettait une faute de nature à  engager sa responsabilité en n' informant pas son partenaire qu' il était éventuellement porteur du virus du sida.

Cette décision a été rendue à  l' occasion d' un litige entre époux, chacun d' entre eux accusant l' autre de l' avoir contaminé.

Page 1 sur 1 Le fuseau horaire est UTC+1 heure [Heure d’été]
Powered by phpBB® Forum Software © phpBB Group
http://www.phpbb.com/