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Breves de justice https://www.pantagrame.com/eltanin/forum/viewtopic.php?f=85&t=2524 |
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Auteur: | Morgan Kane [ 06 Juil 2006, 08:22 ] |
Sujet du message: | Breves de justice |
Lieu pour discuter de diverses décisions de justice, parfois surprenantes ..... Je commence La cour suprème de Californie a décidé qu' une personne ayant eu des conduites sexuelles à risque commettait une faute de nature à engager sa responsabilité en n' informant pas son partenaire qu' il était éventuellement porteur du virus du sida. Cette décision a été rendue à l' occasion d' un litige entre époux, chacun d' entre eux accusant l' autre de l' avoir contaminé. |
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